CEE - Certificats d'économies d'énergie

Le dispositif d’acquisition des CEE (certificats d’économies d’énergie) introduit par la loi POPE du 13 juillet 2005 a pour objectif de soutenir la transition énergétique à destination des particuliers et des entreprises. Tout fournisseur d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique) est désormais soumis à l’obligation légale de réaliser directement ou indirectement des économies d’énergie. Ainsi, il s’agit de collecter des CEE en vue d’atteindre un montant de TWh cumac préalablement fixé pour une période donnée. Depuis le 1^er janvier 2018, nous sommes engagés dans la 4^e période avec une fin imposée au 31 décembre 2020. À cette date, l’obligation devra répondre à l’exigence de 1600 TWh cumac dont 400 TWh seront dédiés à la lutte contre la précarité énergétique. À titre de comparaison, 100TWh cumac sont équivalents à la consommation énergétique résidentielle d’un million de Français pendant 15 ans.

Les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 (loi POPE) posent le cadre réglementaire en matière de maîtrise de la demande énergétique globale. Les fournisseurs d’énergie, dit « les obligés » doivent collecter les CEE auprès de tiers (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) par l’intermédiaire d’opération de rachat ou en finançant des programmes d’accompagnement. Ils sont donc à même de proposer aux utilisateurs une contribution à leurs investissements.

Des fiches d’opérations standardisées couvrant plusieurs secteurs (industriel, résidentiel, tertiaire, agricole …) sont définis par arrêté et fixent le montant d’économie d’énergie en kWh cumac par type de produit. Elles définissent toutes les caractéristiques techniques que doivent valider ces différents produits ainsi que la démarche d’installation et de validation du CEE qui est rattaché à la fiche. Ces fiches ont pour objectif d’inciter à choisir les produits les moins énergivores et ayant par conséquent, le plus grand nombre de kWh cumac. 

• Secteur résidentiel existant :

BAR EQ-110 : Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes

• Secteur résidentiel neuf ou existant :

BAR EQ-111 : Lampe de classe A++

• Secteur tertiaire existant :

BAT-EQ-111 : Luminaires à modules LED pour surfaces commerciales (abrogé le 01/04/2019)
BAT-EQ-127 : Luminaire d’éclairage général à modules LED

• Secteur industriel :

IND-BA-116 : Luminaires à modules LED

• Secteur réseaux :

RES-EC-104 : Rénovation d’éclairage extérieur