Normes

Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires une réduction des consommations énergétiques progressives par rapport à une année de référence après 2010 et selon les modalités suivantes :

• 40% d’ici 2030
• 50% d’ici 2040
• 60% d’ici 2050

Quelles typologies de bâtiments sont concernés ?

Tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1000m² au sol.

Les bâtiments tertiaires < à 1000 m2 situés sur une même unité foncière ou sur un même site dont le cumul des surfaces bâties est > à 1000 m2

Tout local tertiaire situé dans un bâtiment mixte dont la surface est > à 1000 m2

Quelle est la prochaine date clé ?

Une tolérance a été accordée par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle les entreprises doivent déclarer leur consommation énergétique.

La collecte et le suivi des consommations d’énergie est réalisé sur la plateforme OPERAT :

• L’identification des sites.

• Les caractéristiques énergétiques et techniques du bâtiment.

• Les consommations énergétiques de 2020 et 2021.

• Le choix de l’année de référence.

Chaque année, les consommations énergétiques devront être indiquées en perspective de contrôles correspondant aux objectifs de réduction énergétiques citées plus haut. En cas de non-respect de ces obligations, des amendes administratives peuvent s’appliquer de 1500 à 7500 euros ainsi qu’un dispositif de « Nama and Shame » ciblant la structure concernée.

Ainsi, une des sources de réduction énergétique peut être l’utilisation de luminaires LED plus performants, permettant des économies de consommation électrique annuelle.

> Consultez les solutions proposées.

Pour éviter la fatigue visuelle, il est important de respecter des normes d’éclairement pour de bonnes conditions de travail et la sécurité des collaborateurs. La norme NF 12464-1 du 4 Août 2021 prescrit des niveaux d'éclairement minimums sur les lieux de travail intérieurs ainsi que des valeurs adaptées en fonctions de caractéristiques communes liées au contexte (visuel, humain, précision et coût des pratiques). Les études d’éclairage réalisées par notre Bureau d’Etudes certifié RGE Etudes respectent les exigences de cette norme.

Par exemple : 
Un bureau sur lequel on écrit doit être éclairé à 500 lux. Dans le cas où l’utilisateur a plus de 50 ans et présente des problèmes de vue, ces valeurs peuvent être modifiées à 750 lux voire à 1000 lux en fonction de ses besoins.

Une nouvelle notion, celle d’éclairement cylindrique, symbolisée par le signe Ēm,z a été introduite. Elle permet d’améliorer la reconnaissance des objets et des personnes. Par exemple, une valeur de zone cylindrique doit être respectée au niveau de la tête d’une personne assise à son bureau.
A cela s’ajoute les valeurs d’éclairement aux murs (Ēm,mur) et au plafond (Ēm,plafond), suivant également une échelle donnée.

Par exemple : 
La zone correspondant à la tête d’une personne écrivant à son bureau, à 1m20 du sol, doit être éclairée à 150 lux. Les murs de cette pièce doivent aussi être éclairés à 150 lux. Et le plafond doit lui, être éclairé à 100 lux.

Les études d’éclairage réalisées par le Bureau d’Etudes de RESISTEX certifié Reconnu Garant de l’Environnement (RGE Etudes) respectent les critères de la NF EN 12464-1 version 9.

La loi Grenelle II portant sur l’engagement national pour l’environnement prévoit des mesures pour réduire la pollution lumineuse. L'éclairage artificiel est énergivore et perturbateur pour la biodivsersité.

L’article 41 de la loi qui a été codifié aux articles L.583-1, L583-2, L583-3 et L583-4 du code de l’environnement qui précisent les raisons visant à prévenir, limiter les émissions de lumière artificielle. Résistex souhaite aller dans ce sens dans son domaine d’expertise en concevant des projets respectueux de cette norme. Nous précisons également l'empreinte carbone dans les fiches techniques de tous nos produits.

Cette règlementation poursuit la dynamique de la RT2012 afin de réduire la consommation d’énergie et ainsi agir pour le développement durable. Le décret du 29 Juillet 2021 est axé autour de 3 objectifs :

• Diminuer les consommations énergétiques en priorisant la décarbonation de l’énergie ainsi que la sobriété énergétique.
• Réduire les émissions de gaz à effet de serre en diminuant l’impact carbone de la construction des bâtiments.
• Garantir le confort et la fraicheur en cas de forte chaleur.

Pour respecter ces objectifs, certaines exigences doivent être atteintes, notamment autour des indicateurs Energie (Bbio, Cep et Cep,nr), Carbone (Ic énergie et Ic construction) et Confort d’été (DH).

Concernant l’éclairage plus précisément :

• Des niveaux d’éclairement sont à respecter dans les logements.
• Les bâtiments à usage autre qu’habitation devront être équipés de systèmes permettant de mesurer ou calculer la consommation d’énergie par tranche de 500m2 de surface concernée ou par tableau électrique ou par étage.
• L’obligation d’utiliser un dispositif automatique permettant l’abaissement ou l’extinction de l’éclairement selon les niveaux réglementaires. Aussi, lorsqu’il y a de l’éclairement naturel, l’installation lumineuse doit présenter un dispositif permettant une extinction automatique du système lorsque que l’éclairement naturel est suffisant. Ceci s’applique aux circulations, parties communes intérieurs verticales et horizontales et les parcs de stationnement.

La mise en application de cette règlementation a déjà commencé et va se poursuivre prochainement :

• Depuis le 1er Janvier 2022 pour les bâtiments à usage d’habitation.
• Depuis le 1er Juillet 2022 pour les bâtiments de bureaux ainsi que ceux d’enseignement primaire et secondaire.
• A partir du 1er Janvier 2023 pour les extensions des constructions précédemment cités et les constructions provisoires.
• A partir d’une date différée pour les autres constructions.

La consommation d’énergie étant au centre des débats, autant au niveau national qu’Européen, le contrôle et la visibilité sur les sources lumineuses est au premier plan.

De ce fait, la règlementation sur l’Ecoconception SLR (Single Light Regulation) impose aux fabricants et importateurs de sources lumineuses d’indiquer dans une base, accessible aux autorités mais aussi au public, leur données techniques. Celles-ci comprennent des données compréhensibles par tous. Par exemple, la consommation électrique, la température de couleur de la source lumineuse.

De plus, la réglementation ELR (Energy Label Regulation) permet la mise en application d’une nouvelle classification énergétique allant de A à G, afin de s’adapter aux progrès de l’éclairage et plus particulièrement de la LED. Dans la base, d’autres données sont plus précises et techniques, adressées surtout aux autorités du marché.

Avec le développement de la LED, les exigences techniques des sources lumineuses deviennent de plus en plus élevées. La commission européenne les a donc adaptés en mettant l’efficacité énergétique, la qualité de la lumière et donc le confort des utilisateurs en avant dans la partie SLR.

Ainsi, de nouvelles valeurs en matière d’efficacité énergétique (Ponmax), d’indice de rendu des couleurs IRC, des différents facteurs propres aux LEDs et globalement à la qualité de la lumière, sont entrés en vigueur depuis le 1er Septembre 2021. Parmi ces nouvelles exigences, les notions de SVM (effet stroboscopique) et PstLM (papillotement) sont apparues, améliorant et remplaçant celle de Flicker. Ainsi, tous nos produits présentent des valeurs de SVM < 0.9 et de PstLM < 1.0, comme le demande cette règlementation.

Quant à la partie ELR, elle met en place une nouvelle échelle d’efficacité énergétique à faire apparaitre dans la documentation technique des sources lumineuses. Les critères de cette échelle ont été ajustés afin de coller plus justement aux valeurs des sources actuellement mises sur le marché et anticiper leur prochaine amélioration.

Les autorités européennes ont souhaité que les caractéristiques des sources lumineuses soient plus transparentes et accessibles à tous. Ainsi, les données techniques de ces sources doivent être recensées dans la base EPREL.

L’arrêté du 27 décembre 2018 vise à prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses. En effet, l'éclairage nocturne est énergivore, néfaste pour la biodiversité et la santé. Cette réglementation prévoit des mesures techniques prévoyant des installations électriques extérieures plus « responsables ». 

C'est pour cela que Resistex investit dans la recherche et le développement pour fournir à ses clients des systèmes de gestion d'éclairage de plus en plus performants, intelligents et des luminaires connectés. Dans chaque fiche technique de nos luminaires, vous pourrez retrouver toutes les caractéristiques inhérentes à cette norme (température de couleur). Consultez notre gamme de solutions extérieures et optez pour un éclairage connecté. 

Les personnes à mobilité réduite, notamment les malvoyants, doivent pouvoir bénéficier d’un éclairage suffisant pour leur sécurité. Des normes interviennent pour réglementer le niveau d’éclairement de certaines zones. L’article 14 de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles est actuellement en vigueur. Que ce soit dans les parties intérieures ou extérieures d'un bâtiment, le cheminement doit être éclairé de manière suffisante et ne procurer aucune gêne visuelle.
Voici les valeurs d'éclairement moyen horizontal préconisées par l'arrêté : 

• 20 lux pour le cheminement extérieur accessible ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles ;

• 20 lux pour les parcs de stationnement intérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles ;

• 200 lux au droit des postes d'accueil ou des mobiliers en faisant office ;

• 100 lux pour les circulations intérieures horizontales ;

• 150 lux pour chaque escalier et équipement mobile.

Les luminaires mis sur le marché sont soumis à des exigences générales autant dans leur conception que dans les essais réalisés pour valider leurs caractéristiques techniques.
De plus, ils doivent être conçus et construits de manière telle qu'en utilisation normale, ils fonctionnent sans compromettre la sécurité, et sans créer aucun danger pour les personnes ou l'environnement.

Cette exigence, permet de définir la classe électrique des luminaires, leur marquage, les éléments de sécurité électrique et mécanique, l’utilisation à long terme, la résistance à la chaleur, ...

La règlementation IEC 60598-1 Edition 9 (2021) et son amendement A1 (Février 2018) sont en vigueur et imposent de nouvelles exigences aux luminaires. Ils présentent des modifications majeures et mineures sur ses différents aspects, tous pris en compte dans la conception de nos luminaires.

La directive DEEE 2012/19/UE du 4 juillet 2012 – Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (remplace la directive DEEE 2002-96-CE)

L’objectif de la directive est de favoriser le recyclage des DEEE en imposant aux fabricants et importateurs d’équipements électriques et électroniques de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des DEEE par un éco-organisme  

En effet les équipements électriques et électroniques (EEE) contiennent des substances ou composants dangereux pour l’environnement (piles, composants contenant du mercure, condensateurs pouvant contenir des PCB, etc.), mais ils présentent aussi un fort potentiel de recyclage des matériaux qui les composent (métaux ferreux et non ferreux, métaux rares, verre, plastiques, etc).

77% = taux de recyclage d’un EEE en 2020

La nouvelle version de la directive permet de simplifier et réduire les procédures d'enregistrement pour les producteurs. Elle cherche également à limiter les exportations illégales de déchets en provenance de l'UE et à améliorer la performance environnementale de tous les acteurs impliqués dans le cycle de vie des EEE, notamment les producteurs, les distributeurs et les consommateurs.

Points essentiels :

• Objectif de collecte : 85% de la quantité des DEEE générés sur le territoire.
• 6 catégories de DEEE.

• Obligation pour les distributeurs d'effectuer la reprise "1 pour 0" sans obligation d'achat dans les surfaces de vente de plus de 400m2.

Votée en janvier 2020, la loi AGEC intervient dans un contexte de prise de conscience collective sur la nécessité d’une transition de modèle de production.

Les entreprises jouent un rôle majeur afin d’atteindre les objectifs en matière de réduction des déchets, de suppression progressive des plastiques jetables et de la lutte contre le gaspillage que la loi impose.

Résistex s’engage pour l’atteinte des objectifs de la loi relative à la Lutte contre le Gaspillage et à l’Economie Circulaire :

1) Information du consommateur et dispositif en faveur de la réparation
Résistex s’engage en faveur de la remplaçabilité et la réparation des composants de ses produits en diffusant l’information sur la disponibilité des pièces détachées.

Une signalétique est apposée sur l’ensemble des produits visant à informer les consommateurs sur les règles de tri des produits et des emballages.

2) Fin du plastique jetable en 2040

Résistex anticipe la fin de la mise sur le marché d’emballage plastique à usage unique d’ici 2040. Un travail sur l’élimination du plastique et la limitation des matériaux utilisés pour les emballages est en cours de déploiement sur toutes les références de nos produits.

3) De nouvelles filières en matière de responsabilité élargie du producteur

La mission de la filière REP concernant les DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) est étendue : obligation d’adopter une démarche d’écoconception, soutien aux filières de réemploi, favoriser l’insertion par l’emploi.

Les écocontributions, contributions financières versées par les producteurs, sont modulées, sous la forme d’un bonus-malus, en fonction de critères de performance environnementale de leurs produits, notamment : la quantité de matière utilisée, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, de réutilisation, la recyclabilité, etc.